Global Business Company (GBC) à Maurice
Le principal véhicule sociétaire international à Maurice — offrant l'accès à un vaste réseau de conventions fiscales, un régime fiscal compétitif et une juridiction crédible et bien réglementée.
La Global Business Company (GBC) est le principal véhicule utilisé pour la structuration internationale via Maurice. Réglementée par la Financial Services Commission (FSC) en vertu du Financial Services Act 2007, un GBC est résident fiscal à Maurice et est autorisé à accéder au vaste réseau de conventions de double imposition du pays — l'un des plus étendus d'Afrique et l'un des plus utiles pour l'investissement en Afrique et en Asie. Le GBC opère sous un régime d'exonération partielle qui, lorsqu'il s'applique, permet d'exonérer 80 % de certaines catégories de revenus de l'impôt mauricien sur les sociétés, ce qui se traduit par un taux d'imposition effectif aussi bas que 3 % sur les revenus éligibles. Pour bénéficier de ce régime et de l'accès aux conventions fiscales, un GBC doit démontrer une substance économique réelle à Maurice — une exigence considérablement renforcée depuis 2019 dans le cadre des normes internationales BEPS. Le GBC est utilisé par des gestionnaires de fonds, des structures de private equity, des sociétés de holding, des véhicules de redevances et des entités commerciales qui nécessitent un hub offshore crédible et efficace sur le plan conventionnel.
Caractéristiques et utilisations clés d'un GBC
Accès au réseau de conventions fiscales
Maurice dispose d'un vaste réseau de conventions de double imposition, incluant des traités avec l'Inde, la Chine, plusieurs nations africaines et des pays européens. Un GBC véritablement résident fiscal à Maurice peut invoquer ces conventions pour réduire les retenues à la source sur les dividendes, intérêts, redevances et plus-values provenant de juridictions partenaires — sous réserve des conditions propres à chaque convention et des dispositions anti-abus.
Régime d'exonération partielle
En vertu du Income Tax Act mauricien, un GBC peut bénéficier d'une exonération partielle de 80 % sur les revenus éligibles, notamment les dividendes étrangers, les intérêts de source étrangère, les revenus provenant de dispositifs d'investissement collectif, les revenus de prêts entre pairs qualifiés et les plus-values sur cession de titres. Le taux d'imposition effectif sur ces revenus est de 3 % du revenu brut. Des conditions détaillées s'appliquent et un conseil fiscal professionnel est indispensable.
Holding d'investissement et plateformes de fonds
De nombreux fonds de private equity, structures de family office et dispositifs d'investissement collectif sont structurés via ou au-dessus d'un GBC. La combinaison d'un accès aux conventions fiscales, de taux effectifs bas et d'un système juridique de common law fait de Maurice une couche de holding attractive pour les investissements en Afrique et en Asie.
Sièges régionaux et sociétés de services
Les groupes multinationaux utilisent des GBC comme sièges régionaux, centres de trésorerie, véhicules de détention de propriété intellectuelle ou sociétés de services intragroupe, notamment pour les opérations tournées vers l'Afrique. Le système juridique mauricien, l'environnement anglophone et le fuseau horaire (UTC+4) facilitent une gestion efficace.
Processus de constitution et d'octroi de licence
Évaluation structurelle
Nous examinons vos objectifs d'investissement ou commerciaux, les activités envisagées, le profil des actionnaires et bénéficiaires effectifs, ainsi que le réseau de conventions pertinent, afin de confirmer qu'un GBC est la structure appropriée et de concevoir le plan de substance.
KYC et diligence raisonnable
Tous les actionnaires, administrateurs, bénéficiaires effectifs et parties contrôlantes doivent fournir une identification certifiée, un justificatif de domicile et des documents relatifs à l'origine des fonds. Une diligence renforcée peut s'appliquer aux personnes politiquement exposées ou aux chaînes de détention complexes.
Demande de licence FSC
Nous préparons et soumettons la demande de licence GBC à la Financial Services Commission, accompagnée des statuts, du plan d'affaires, de l'organigramme du groupe, des dossiers KYC et de tout document justificatif. La FSC délivre généralement une approbation de principe dans un délai de trois à six semaines pour les demandes simples.
Constitution et compte bancaire
Après l'approbation de la FSC, la société est constituée auprès du Registrar of Companies. Les documents sociaux sont émis et nous assistons à l'ouverture d'un compte bancaire à Maurice ainsi qu'à la mise en œuvre du programme de substance.
Principales exigences
- Désignation obligatoire d'une société de gestion agréée en qualité d'agent enregistré
- Le siège social doit être maintenu à Maurice
- Au moins deux administrateurs résidents (personnes physiques résidant à Maurice) requis
- Substance économique réelle à Maurice — voir notre page sur la Substance Économique pour les détails complets
- États financiers annuels audités requis
- Dépôt annuel de la déclaration fiscale des sociétés auprès de la Mauritius Revenue Authority
- Obligations de reporting FATCA et CRS le cas échéant
- KYC et divulgation de la propriété effective à la FSC et au Registrar of Companies
Coûts indicatifs
| Élément | Fourchette indicative |
|---|---|
| Constitution et demande de licence GBC (frais uniques) | USD 3 000 – 6 000 |
| Frais annuels de licence FSC (frais gouvernementaux) | USD 335 (selon le barème en vigueur) |
| Siège social annuel et services de secrétariat | USD 2 000 – 4 000 |
| Service d'administrateur résident (par administrateur et par an) | USD 2 500 – 5 000 |
| Audit annuel et conformité fiscale | USD 2 500 – 6 000 |